Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site justice-experts.org. En naviguant sur le site, vous acceptez les présentes conditions. Elles ne remplacent pas la convention écrite qui encadre toute mission.
1. Objet du site
Le site présente les services de Justice Experts et permet aux personnes ayant subi une fraude en ligne de soumettre une demande d’examen de leur situation. Les informations publiées sont fournies à titre informatif général et ne constituent pas un conseil juridique ou financier adapté à une situation particulière.
2. Nature des services
Justice Experts propose :
- l’évaluation individuelle de situations de fraude en ligne (investissement, courtage, cryptomonnaies, fraude sentimentale, faux support technique et autres) ;
- l’aide à l’organisation des justificatifs et à la constitution d’une chronologie des faits ;
- la préparation des documents en vue d’une éventuelle soumission aux interlocuteurs concernés.
Aucun résultat n’est garanti. Justice Experts ne garantit ni la récupération de fonds, ni l’acceptation d’un dossier, ni un résultat juridique ou financier. Les décisions des banques, prestataires de paiement, tribunaux, autorités et autres tiers échappent à notre contrôle. L’examen peut conclure à l’absence d’option adaptée.
L’envoi d’une demande via le site ne crée aucune relation contractuelle ni relation avocat-client. Une mission ne commence qu’après la signature d’une convention écrite précisant son périmètre, sa durée et ses conditions financières.
3. Premier examen et honoraires
Le premier examen de votre situation est gratuit et sans engagement. Si une mission est envisagée, les honoraires et frais applicables vous sont communiqués par écrit, avant tout engagement, dans la convention de mission. Aucun paiement n’est demandé via le site.
Lorsque la convention est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
4. Engagements de l’utilisateur
En utilisant le site, vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes et vous concernant personnellement ;
- ne pas transmettre de mots de passe, clés privées, phrases de récupération ou codes d’accès bancaires ;
- ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas perturber le fonctionnement du site ni tenter d’accéder à ses systèmes sans autorisation.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, logo, charte graphique, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Justice Experts est interdite, sauf dans les limites prévues par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Les photographies utilisées sont des visuels d’illustration.
6. Responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et d’y publier des informations exactes et à jour, sans pouvoir garantir l’absence d’erreur ou d’interruption. Justice Experts ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des informations générales publiées sur le site, d’une interruption du service ou d’une intrusion malveillante indépendante de sa volonté.
Voir également notre Clause de non‑responsabilité.
7. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des services publics. Justice Experts n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Politique des cookies.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, adressez d’abord une réclamation écrite à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
10. Modification des conditions
Justice Experts peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de votre visite. Pour toute question : [email protected].